LA FUSION IMPOSEE
Les moyens choisis pour s'y opposer

Les étapes du " périmètre élargi" : 
—1) Une commune ou une communauté vote pour un nouveau périmètre, et saisit le Préfet de sa demande.
——2) Le Préfet peut (et non doit) dans un délai de deux mois demander aux communes et communautés de se prononcer pour ou contre.
——3) Les communes ont trois mois pour se prononcer pour ou contre (ou se taire ce qui revient à dire oui)

Le calcul de la « majorité :
—2/3 au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de 50 % la population totale de celles-ci ;
—ou 50 % au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.
——Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes dans chacun des EPCI dont la fusion est envisagée

Les conséquences pour Caux Estuaire :
Compte tenu du poids de la Codah et de Criquetot en terme de population et du nombre de communes,
le vote majoritairement négatif de Caux Estuaire est indifférent,
—sauf si moins de 1/3 des communes de Caux Estuaire adhère au projet.
Ce qui n’est pas le cas.

Les forces en présence, les pro- et les anti- fusion :
 -9 maires anti-fusion
 qui espèrent 9 votes « anti » de leurs conseils
-7 maires pro-fusion
 qui espèrent 7 votes « pro » de leurs conseils.
  (Plus de 1/3)

Donc la minorité pro-fusion va imposer son choix à la majorité anti-fusion.

Le fond et la forme :
1 - —Sur le fond :
—On ne peut savoir si la fusion sera une bonne ou mauvaise chose pour Caux Estuaire,
puisque les transferts de compétence, l’évolution fiscale, la gouvernance, etc etc, n’ont toujours pas été débattus et négociés.
2 - —Sur la forme :
-—Tous les conseillers communautaires des 3 collectivités n’ont pas eu le même niveau d’information,
--Absence de réunion de la Codah avec Caux Estuaire, sauf sur demande expresse du Préfet, réunion ayant eu lieu le 10 Avril avec une présentation  du dossier.

Le fond et la forme 
- Absence de débat au Conseil Communautaire de Caux Estuaire,
- Ecriture des statuts, établissement des transferts de compétences, répartition des postes de Vice Présidents sans aucun contact avec Caux Estuaire.
Les électeurs ont été privés d’information et de référendum,
- L’ensemble des élus communautaires de la Codah et de Criquetot a été privé de débat avant le vote du nouveau périmètre.

Comment résister ? : 
—Les votes pro-fusion sont déjà assez nombreux pour que la majorité requise soit atteinte.
—Donc la Préfète est fondée à prendre l’arrêté de fusion.
—
—Deux pistes pour résister :
  - le vote de la CDCI (en septembre)
  - la voie judiciaire

Les deux procédures judiciaires retenues
—Pour demander l’annulation (et surtout la suspension dans un 1er temps)de la procédure de fusion :
—- Une requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 17 février 2018 a été déposée.
Avec un jugement au fond attendu en 2019…
Et 
- Une requête en suspension du même arrêté préfectoral.
Avec un jugement en référé attendu en Juillet 2018.

Les motifs de la requête
—1) Le défaut d’information
—- Des conseillers de la Codah avant leur vote du 20 02 2018
- ——Des conseillers de Criquetot avant leur vote du 28 02 2018
- Mais aussi de tous les conseillers municipaux de toutes les communes lors de leurs votes favorables au nouveau périmètre.
—2) L’ illégalité de l’arrêté préfectoral du 17 04 2018.
——L’arrêté préfectoral portant projet du périmètre de fusion doit obligatoirement être accompagné d’un rapport explicatif.
—Ce rapport explicatif doit obligatoirement expliquer les motifs de la fusion, la procédure mise en œuvre, les objectifs poursuivis et les conséquences principales en termes de compétences transférées et de gouvernance. 
Ici, le rapport explicatif joint à l’arrêté ne contient pas les informations minimales requises, notamment:
- Les conséquences principales en termes de   compétences transférées .
ou la procédure mise en œuvre.

L’urgence et le référé-suspension
—La requête au fond demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 17 Avril 2018.
——Et, vu l’urgence, la requête en référé demande que l’arrêté soit suspendu jusqu’au jugement au fond.
——L’urgence qui permet cette demande de suspension découle de la disparition programmée des collectivités au 1er Janvier 2019.

Les risques découlant de ces procédures
—Chacun à le droit de contester en justice, même un arrêté préfectoral, et aucune sanction n’est à craindre.
——Si le dossier est perdu, la fusion sera effective.
—Mais c’est déjà le cas si rien n’est tenté.
——Si le dossier est gagné, toute la procédure de fusion sera à recommencer avec, on peut l’espérer, une vraie négociation et une vraie écoute des communes rurales.

L’état de la procédure
—L’action contre l’arrêté préfectoral du 17 Avril doit impérativement être faite sous deux mois et donc le 17 Juin au plus tard. (déposée le 15 Juin)
——Il a donc fallu que les Maires anti-fusion s’engagent dans cette voie sans tarder.
—Les requêtes ont donc été rédigées, discutées et amendées, et ont été déposées dans le délai requis.


Ce n’est ni à la Codah ni au Président de Caux Estuaire de décider mais à nous, la population de Caux Estuaire